General Policies


Nos prestations sont soumises aux conditions générales ci-après qui annulent toutes clauses contraires, de quelque nature qu’elles soient.

1.CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande du client ne devient définitive qu’après confirmation écrite de PGM PRECISION. L’envoi par le client d’un acompte ne saurait entraîner l’acceptation tacite de la vente par PGM PRECISION.

2.PRIX

2.1. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

2.2. Les prix du tarif s’appliquent aux seuls armes ou parties d’armes et accessoires, à l’exclusion de tous frais tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc.

2.3. Les prix indiqués s’entendent en euros hors taxes, auxquels sont à rajouter la TVA.

3.TRANSPORT - LIVRAISON

3.1. PGM PRECISION livre les matériels sur place au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport et de dédouanement sont en sus du prix de vente.

3.2. Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat, sans ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison, dont elles conviennent en définitive. A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif.

3.3. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé PGM PRECISION ou le donneur d’ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, grèves, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de la production, difficultés d’obtention des permis d’exportation…

3.4. PGM PRECISION est déliée de toute responsabilité en cas d’incidents indépendants de sa volonté, empêchant soit l’expédition, soit le transport, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu’en soit la cause ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande et ne seront pas générateurs de pénalités de retard ni de dommages et intérêts.

4.TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

4.1. La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au client qu’après la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, PGM PRECISION se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel.

4.2. Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du client destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquements de faire toute constatation nécessaire à réception et de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les huit jours qui suivent cette réception des marchandises.

5.CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES

5.1. PGM PRECISION n’a d’autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au client. Toutefois, PGM PRECISION pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.

5.2. Ces éventuelles modifications ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

6.PROCEDURES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Les fusils de précision et leurs accessoires tels que le canon, le chargeur, la lunette, sont soumis à des autorisations à l’exportation comme à l’importation. Ces produits ne peuvent pas être exportés ni importés sans l’autorisation préalable de l’état français.

7.RECLAMATIONS

7.1. Toute réclamation sur les vices apparents ou défauts de conformité du produit livré au produit commandé doit être effectuée par courrier recommandé dans les huit jours de la réception du produit. Passé ce délai, le produit est réputé conforme à la commande en qualité et en quantité. Dans tous les cas, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, celui-ci devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

7.2. Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordres à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite de PGM PRECISION.

8.GARANTIE

8.1. Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par PGM PRECISION, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés.

8.2. PGM PRECISION offre une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou de matière sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’une année à compter de la date de la réception des marchandises et s’exerce par retour en atelier. En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le client dans leur emballage d’origine. Ces matériels seront accompagnés d’un courrier de retour présentant la nature du défaut ainsi que d’une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main d’œuvre. Les frais d’expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect de ces formalités. La garantie ne couvre pas les consommables et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements. Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents.

9.REGLEMENT

9.1. En application de la loi 92-14442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit , dès le jour suivant la date de règlement portée sur le bon de commande, application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance à payer et ce, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

9.2. Nos conditions de règlement sont celles spécifiées sur l’accusé de réception de commande.

10.ATTTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entreprise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avèrerait impossible, « la contestation sera soumis au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de PGM PRECISION », c’est à dire ANNECY.